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É Liv. L® Des Personnes, même peine où à une peiñe différente emportant également la mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de Pexécution du''second jugement. MST où

. 30+ Lorsque le condamné par contumacé, qui ne se sera représenté ou qui n'aura Été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous, par Île nouveau jugement, Où n'aura été condamné qu'à une peine qui'empottera pas Ja mort(D civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour avenir, et à compter du jour où il aura reparu‘en justice; mais le premier jugement conservera, pour Je passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé de- puis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice.

1. Si le condamné par contumace meurt dans le délai th

de grâce des cinq années sans s'être représenté, Ou sans.Avoir FA été saisi où arrêté, il,sera réputé mort dans l'intégrité de ses h

droits. Le jugement de contumace sera ariéanti de plein 2 dan

droit, sans préjudice néanmoins de FPaction de la partie ci- vile, laquelle ne pourra être mtentée contre les héritiers du cali END PPS COIN}

condamné que par la voie civile. 2. En aucun cas la prescription de la peine ne réinté- fl oblig

gra le condamné dans ses droits civils pour l'avenir. .. 33. Les biens acquis par Îe condamné, depuis Ja mort si civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour men de sa mort naturelle, appartiendront à fa nation par droit de 37. déshérence. pourro Néanmoins, le Gouvernement en pourra faire, au profit au MOI de la veuve, des enfans ou parens du condamné, telles dis-| pesonn positions que humanité lui suggerera. se| si : parties( | ax ten | Si J.

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