du en ir

nt

IS

D

je, oir

Tit. L° Jouissance et Privation des Droits civils.

I ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.

Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authen- tique, nt être admis à porter témoignage en justice.

II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d’un cura- teur PT qui lui est nommé par le tribunal où. l'action est portée.

Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.

Le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses effets civils.

Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture.

26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu’à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soït par effigie.

27. Les condamnations par contumace n’emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l’exé- cution du jugement par effigie, et pas lesquelles 1e condamné peut se représenter.

28., Les condamnés par contumace seront, pendant fes cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de lexercice des droits civils.

Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens.

. Lorsque le condamné par coptumace sé présentera MR dans les cinq années, à compter du j jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce dé, le jugement sera anéanti de plein droit; l’accusé sera remis en possession de ses biens. il sera jugé de nou- veau; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la

À 4