6 Liv. 1° Des Personnes,

21. Le Français qui, sans autorisation du Gouverne-; ment, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s’affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. i

Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées par Îa loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

au ,| SECTION I. di De la Privation des Droits civils par suite des condamnations É judiciaires, où 22. Les condamnations à des peines dont l'effet est de| priver celui qui est condamné; de toute participation aux 1: droits civils ci-après exprimés, emporteront la mort civile. l 23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile. k : Fe. cut 24. Les autres peines affictives perpétuelles n’empor- à teront la mort civile qu’autant que la loi y aurait attaché cet effet. CC, SU r CIN 29. Par[a mort civile, le condamné perd Îa propriété. id de tous les biens qu’il possédait; sa succession est ouverte cr 1++ e r$ au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, L ‘ à€ de fa même manière que s’il était mort naturellement et nè ; n sans testament, If ne peut plus ni recueillir aucune suCcession, nitrense …:| à mettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite,| on Il ne peut ri disposer de ses biens, en tout ou en Fi Ve| Jetta soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir dame à ce titre, si ce n’est pour çause d'alimens,| 1e 1e

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