COU rites

Ivils : les

a

jent roits

urra

des af; pour Vers

anal

pays

Te, (Ion t du bles

Tit, IL Jouissance et Privation des. Droits civils,$

CHAPITRE IT.

De la Privation des Droits civils.

SECTION. 1.

De la Privation des Droits civils par la perte‘de la qualité de Français,:

. LA qualité de Français se perdra 1.° par la nr sation acquise en pays étranger; 2.° par lacceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques con- férées par un gouvernement étranger; 3.° par laffiliation à toute corporation étrangère qui exigera dés distinctions de naissance; 4.° enfin, par tout om fait en pays étranger, sans esprit de retour.

Les établissemens de commerce ne pourront janrais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

18.. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours a recouvrer en rentrant en France avec Vautorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi 2 Le|

. Une femme française qui épousera un Su suivra: condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera[a qualité de Fran- çaise; pourvu qu‘elle résicle en France, ou qu’elle y rentre avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu’elle veut s’y fixer.

20. Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 10, 18et 19,ne pour- ront s’en prévaloir qu'après avoir rempli Îles conditions qui. {eur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exer-. cice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

À