À| Liv. 1. Des Personnes,

Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recou- vrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par Particle 9.

11. L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra Îa condition de son marl.

12- L’étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous Îles droits civils, tant qu’il continuera d'y résider.

14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui conträctées en pays étranger envers des Français.

1<. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sèra demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'ine valeur suffisante pour‘assureï ce paiement.

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