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LES TABLE DES MATIÈRES. 114 Fe ab,_— Celle du titre translatif de propriété conserve le privilège du vendeur, et la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaut inscription pour le : F 4 SAUT 2 . vendeur, 2108.— À la charge de qui sont les frais de la transcription E, 0. À. ÿ:" M ui peut être requise par le vendeur, 2155.— Les contrats translatifs pr T: TT de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers F ù prop% 6 yen détenteurs veulent purger des privilèges et hypothèques, doivent être 2e ds pi transcrits en entier, 2181..—%° simple transcription ne purge pas les ui end| ki hypothèques et privilèr: l'immeuble avant l'acquisition
faite par le vendeur, 218%== Wonimages et intérêts qu'encourraient les conservateurs s’ils refusaient ou sérdiient la transcription des actes de mutation, 2199. hansronr. Remise du titre par laquelle s'opère la délivrance d’une créance d’un droit transportés, 1689.— Comment le céssiannaire est saisi rd des tiers, 60e— Objets que comprend la cession,.d’une 62.— Ce qu'on doit garantir dans la cession d’une créance 6, 1693 et 1696.— V. Droîts successifs. ription. , 716.— Principe sur la propriété du trésor, selon el il a été trouvé, tbid.—— L'usufruitier n'a aucun r caché qui serait découvert pendant la durée de
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JE CAssATIoN. Les membres sont dispensés de la tutelle, 4217. BUNAUX D APPEL. Ils connaissent des jugements relatifs aux actes de
;‘état civil, au divorce et au mariage, 54, 99, 178, 263, 293.— Con- TT. firmation en audience publique des jugements qui admettent ou rejettent es pr ue l'adoption, 357 et 358.— Modification ou révocation de l'ordre de eh aa 1e détention d’un fils de famille, 382.— Connaissance des jugements mer relatifs à la destitution de la tutelle, 448.— Interrogatoire d’un in- mi pa ain terdit sur appel du jugement d'interdiction, 500. rot po TriBuNAUX DE PREMIÈRE ixsrance, Le président cote et paraphe les registres| os ap a de l'état civil, et en légalise les extraits, 4x, 45.— Les tribunaux| re de all homologuent les actes de notoriété, et statuent sur la rectification des! actes de l'état civil, 792 et 99.— Fonctions relatives aux biens des!
on de ie ass‘absents, 112 et suiv.— Jugement sur les demandes en main-levée des
pi oppositions au mariage, 194 et 177; sur celles relatives aux pensions 1 étre oppose k alimentaires, 210 ct 211.—— Autorisation à donner à la femme pour il turion con ester en jugement, etc, 210, 211, 218 et suiv.— Fonctions sur les de- À etes fon mandes en divorce, 234 et suiv.— Compétence pour les demandes en û pposé pare réclamation d'état, 326.— Homologation du consentement d’ adoption, iprion De patins? 354 et suiv.— Ordre d’arrestation d'un mineur, 3 350.— Fonctions ace our Le ms rélatives à la tutelle, 440, 448, 458.— Nomination d'experts pour eue par ia 4|