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délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix

CODE NAPOLÉON.

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( Décrété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du méme mois.)

TITRE PRÉLIMINAIRE.

De la be des Effets et de lAppligation des«à

<. * Lois en général.

ARTICLE PREMIER. Der :/ 2 Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français,.-£, 22" en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empe- É, a m7 reur.| R= Fr 22. Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Em-* dmmt a pire, du moment où la promulgation en pourra être connue.- . La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale, uu jour après celui de la promulgation; ét dans chacun des autres départements, après l'expiration du même

See(environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. CR à 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n’a point À. 85” 72 d'effet rétroactif. _3. Les loïs de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

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