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_&‘ CoDE NAPOLÉON, LIVRE I, TITRE I.

Les immeubles, même:céeux pos s par des étran- gers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du si- lence, de l'obscurité ou de l'inaufiisqnce de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglémentaire, sur les causes qui leur sont soumises.

æ H, vent ÿ 6. On ne peut déroger, par des conventions particu-

lières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes

4 s 6 éide: fe mœurs.

3 Gr F4 prrrnrrorere ere rrcrrirreerree| PPS PET ARE

2. A LAN DES PERSONNES. 14 LILI PERES sis

é(Décrété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.) TITRE PREMIER. De la Jouissance et de la Privation des Droits civils.

CHAPITRE PREMIER.

à|

De la Jouissance des Droits civils.

LA£ 97/2 Pat 7. L'exercice des droits civils est indépendant de la nes SAR ualité de citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve A;#2 F 4 J q k que here à la loi constitutionnelle.

A: 74#7. ie 8. Tout Français; jouira des droits civils.

D om mn

g.. Tout individu né en France d'un étranger-pourra..

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