110 TABLE DES MATIÈRES.
ès LE Tozérance. La possession ni la prescription ne peuvent être fondées sur des alt actes de simple tolérance, 22312. ai Fonne. V. Pressoir. qu? ToursiÈres. Celles dont l’usufruitter ne peut jouir, 598.:& la TrADrtion. I] n’en est pas besoin pour trarsférer au donataire la propriété déten d'objets dûment acceptés, 938.— La tradition est un moyen d'effectuer trans la délivrance d’effets mobiliers é E&s et celle d'effets incorporels, hype 606 et suiv.— Tradition réelle” à jante qui rend le dépôt parfait, fit| 1919.— V. Délivrance. à an Traireur. V. Prescription.
de mul TRANSACTION. Autorisation nécessaire au tuteur pour transiger au n D
du mineur, 467.— Homologation nécessaire pour la“du de transaction, 4bid.— Le pouvoir de transiger ne renferme pas 4 compromettre, 1989.— Définition de la transaction, 20! contrat doit être rédigé part écrit, ibid.— Capacité transiger, 204.— Autorisation du gouvernement trausactions des communes et des établissernents! ‘Transaction sur l'intérêt civil qui résulte d’un délit; ton d’une peine qui peut être ajoutée à une tran Cousient doit s'entendre la renonciation qui est fai tions à tous droits, actions et prétentions, 2048.— réglés par les transactions, 2049.— L’acquisition d'
à celui sur Fer il a été transigé peut donner lieu à une n0 e dis 4 cussion; 200,— La transaction faite par un des intéréssés est étr”| gère aux autres, 2051.-— Autorité que les transactions ent entre ai parties, 2052.— Elles ne peuvent être attaquées pour cause de lésion, qui ibid,— Cas où latransaction peut être rescindée, 2053 et suiv.— Nul. bp lité d’une transaction faite sur pièces postérieurement reconnues fausses, déet 2055; et sur un procès terminé par un jugement passé en force de rt chose jugée dont les parties ou l’une d’elles n’avoient point de connais- terdi sance, 2056.— Principe sur les transactions après lesquelles sent: Trisuxa découverts des titres inconnus, 2057.— L'erreur de calcul dans une dl transaction doit être réparée, 2058. loo Transcription. Celle des actes contenant donation de biens susceptibles à d'hypothèques, 939.— A la diligence de qui cette transcription doit l absen être faite, 940.— Par quelles personnes peut être opposé le défaut de| Eu transcription, Dir 1 n'y a pas lieu à restitution contre le défaut 4 aline de transcription pour les mineurs, les interdits et les femmes mariées,(Ster€ 942,— Le défaut de transcription peut être opposé par les créanciers* inde et par les tiers acquéreurs, 1070.— La transcription ne peut être sup À la plééé, 1071.— Quand la transcription d’un acte sur les registres| ta publics peut-elle servir de commencement de preuve par écrit, 133 6. ri