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Code Napoléon : À Laquelle On A Ajouté Les Lois Transitoires Et Une Table Analytique Et Raisonnée Des Matières / Stéréotype D'Herhan
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108 TABLE DES MATIÉRES. as fire réunir les témoins appelés aux testaments, 980. On ne reçoit pas la Rés preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni pour une per somme excédant cinquante francs, 13515. ét

Termes. Cas l'échéance du terme met le débiteur en demeure, x 139. hot Interprétation de ceux qui paroissent susceptibles de deux sens, Ep 1158. Esprit dans lequel les conventions doivent être restreintes be À malgré la généralité des termes, 1163 En quoi le terme stipulé 4 de] dans un contrat diffère de la condition, 1 185, Ce qui est à terme| ad ne peut être exigé avant l'échéance, 1186. En faveur de qui la sti-#& pulation du terme est censée faite, 1187, Dans quels cas le débiteur F Lo

TESTAMENT. Les personnes mortes civilement nen peuven

_ nont pas de droit sur les biens légués à leurs enfants, 387.

4 ar- à coDve ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, 1 188.- Le terme de grace.

n'est point un obstacle à la compensation, 1292. Le vendeur. délivrer la chose vendue au terme convénu, I671, le

même à l'égard de l'acheteur pour le paiement du prix de l'acqu 1650. Le prêt ne peut pas être retiré avant le terme con - Cas dans lequel le juge peut fixer à l'emprunteur un paiement, 1901.

Réquisition d'ouverture du testament dun absent, 1294 Peut tester sans l'autorisation de son mari, 226. Les

du testament, 895. On doit être sain d'esprit pour le faire, Quelles personnes peuvent disposer et recevoir par testament, 902 et suiv. Formes sous lesquelles on peut tester, 967. Un testament ne peut être fait dans le même acte qué par une seule personne, 968.

SUV.-

| procèd

créance Trois modes de testaments, 969. Conditions requises pour la validité| Xes fr d'un testament olographe, 970; et pour celle d'un testament fait a1n6. par acte public, 97 r et suiv. Formalités pour le testament mystique avait: ou secret, 976. Quelles. personnes ne peuvent faire cette sorte de sonne testament, 978. Règles particulières sur les testaments des militaires, 2178 981 et suiv. Devant qui peuvent être faits les testaments dans un biens ïieu avec lequel toute communication est interceptée à raison dune di maladie contagieuse, 985. Nullité de ces actes six mois après le| its rétablissement de ces communications, 987. Mode de réception des: testaments faits sur mer dans le cours dun voyage, 988 ct suiv. : Bépôt des originaux clos ou cachetés dans le port le bâtiment aborde Qi à son retouren France, 991 et suiv. Dispositions que ne peuvent qi contenir les teéstaments faits sur mer, et formalités relatives à leurs: dun t signatures, 997 et suiv. Testaments faits par des Français en pays ape étranger, 999 et suiv. Principe sur les institutions dhéritier et les co egs en général, 1002 et suiv. Présentation des testaments olographes Fr et mystiques au président du tribunal de première instance pour en Lan