10% TABLE DES MATIÈRES.

Secours. Ceux que se doivent les époux, 212. Ceux qui doivent pré-: céder l'adoption, 345. c Semc Pnrvé. V. Acte, Scellé. ï Ser. V. Distance. Ï Semexces. Celles données aux fermiers ou colons partiaires sont immeubles. par destination, 524.— Remboursements à faire pour jouir des fruits À qu’elles ont produits, 548.— Semences que le propriétaire n'est pas SER tenu de rembourser à la fin de l’usufruit, 585.-— Celles que les fermiers d doivent représenter à la fin du baïl, 2062.— Ce sont des créances a privilégiées, 2102. à SÉNAT CONSERVATEUR, Les membres sont exempts de tutelle, 427.; st

SÉparATIoN. V. Clôtures, Fossés, Haies, Murs.

SÉPARATION DE BIENS. Dans quel cas la femme peut la poursuivre — Nullité de toute séparation volontaire, tbid.— Dans qu tance la séparation de biens, quoique prononcée en jus 1444.— Publicité qu’elle doit recevoir, 1445.— E demandée par les créanciers personnels de ja femme, sans 1446.— Droits que peuvent exercer ces créanciers en ca de déconfiture du mari, ébid.—— Les créanciers du ma pourvoir contre la séparation de biens, 1447.— Proportio

quelle la femme séparée de biens doit contribuer aux frais du mé de l'éducation des enfants, 1448.— Droits que peut exercer la femme ë séparée de corps ou de biens, 144;— Effets de la clause de séparation 6 de biens, 1536.-— Ceux qu’elle produit relativemént à la révocation de b ’aliénation de l'immeuble dotal, 1560:—— La femme peut pou suivre ul sa séparation de biens quand sa dat est en péril, 1 563. P SÉPARATION DE Conrs. Cas où les époux peuvent en former la Pa TN et 306.— Instruction et jugement, 307.-— Réclusion de la femme contre Ge laquelle la séparation de corps a été prononcée pour cause d’adultère, 4 Sin 308.— Comment le mari peut arrêter l'effet de cette condamnation, li 30g.— Délai après lequel le mari, déjà séparé de corps, peut demander u le divorce, 310.— La séparation de corps emporte la séparation de Gex biens, 317.— Droits de la femme séparée de corps, 1449. SRXE, SÉPARATION DE DETTES. Obligations résultantes de cette clause dansun contrat| SO de mariage, 1510.— Ses effets relativement aux intérêts et arrérages| dan qui ont couru depuis le mariage, 1512; et relativement aux dettes an- à auc térieures, 1513. wre SesTuAGÉNAIRES. Ils peuvent refuser la tutelle, 433.— Le seul crime de Sur stellionat les rend contraignables par corps, 2066. É Sem Séquestre. Définition du séquestre conventionnel, 1956.— 11 peut n'être| te pas grâtuit, 1957.— Règles auxquelles le séquestre gratuit ést soumis, Su 1998.— Objet qué peut avoir le séquestre, 199.— Quand le dépo- à Soir