96 TABLE DES MATIÉRES:|
maÿeure ne peut renoncer à la qualité de commune, 1455. Forma- lités à observer par la femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, 1/56.— Quand et comment l’acte de renonciation doit se faire, 1457.— Faculté de demander une proro-#” gation du délai, 1458.— Ce qui résulte du défaut de renonciation de
la veuve dansile délai prescrit, 1459.— Cas dans lequel la veuve est| déclarée commune nonobstant sa renonciation, 1460.— Nouveau| délai accordé aux héritiers en cas de décès de la veuve, 1461.— Prin-
cipes sur la renonciation à leur, égard, bid.— Circonstance dans la-
quelle la renonciation est présumée de la part de la femme divorcée ou
séparée de corps, 1463.— Cas dans lequel les créanciers de la femme| peuvent attaquer sa renonciation et accepter la communauté de Leur j chef, 1464.— Nourriture de la veuve sur les provisions existantes pendant le délai accordé pour faire inventaire et délibérer, 1465. Décharge du loyer pour habitation pendant ce délai dans unésmaison, dépendante de la communauté,£ bid.— Renonciation desthénitiers 41a communauté dissoute par la mort de la femme, 1466. ER dena renonciation de la femme à la communauté, 1492 et suiW=#bemans dataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciatiof at man dant, 2007.-— Indemnité due au mandant si la renonciation lui estpré. judiciable, ibid.— Manière d'entendre la renonciation à tous dois, actions et prétentions en matière de transaction, 2048.— Les privilèges
et hypothèques sont éteints par la renonciation du créancier à l’'hypo- thèque, 2180.— V. Prescription.
Renres. La loi répute meubles les rentes perpétuelles ou viagères, 529. _— Rachat des rentes établies à perpetuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession d’un fond immobilier, 530. — Droit que donne usufruit d'une rente viagtre, 588.— Temps
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après l'expiration duquel le débiteur d’une rente peut être contraint à fournir à:ses frais un nouveau titre, 2263.— Délai par lequel se
prescrivent les arrérages de rentes perpétuelles ou viagères ét ceux des pensions alimentaires, 2277.— V. Consttiut. de rente, Titre-nouvel.
RENTE CONSTITUÉE. Deux manières de constituer une rente, 1910.-—— La| rente constituée en perpétuelle est essentiellement rachetable, 1911.—| Convention permise sur l'époque du rachat, ébid.— Cas dans lesquels| le débiteur peut être contraint au rachat et où le capital de la rente devient exigible, 1912 et Suiv.:
Rewre viacère. Objets pour lesquels elle peut être constituée à titre onéreux, II 968.— Par queis actes elle peut être constituée à titre gratuit, 1969.— Cas où la rente viagère de ce dernier genre est réductible ou nulle, 1970.— Sur quelles têtes la rente viagère peut être constituée, 1971.— Elle ne peut l'être au profit d’un tiers, 197 3.— Le contrat|