F TABLE DES MATIÉRES.: 8a De du trésor publie, 2098.— 1] peut y avoir. desiprivilègessur les meubles hd sir comme sur les immeubles 5! 2099.— Privilèges généraux sur: les fire meubles, 2101.— Privilèges sur certains meubles, 2102 et suiv.:— Fra: Privilège sur les immeubles, 2103 et suiv.— Quels-privilèges s'éten+ kiss on dent sur les meubles et lesimmeubles; 2104 et suiv.—— Comment se
Pen è__ conservent les privilèges, 2106 et suiv— Conservation-du privilège
a par la transcription du titre … a transféré la propriété à l'acquéreur, as 2108 et suiv.— Comment s'éteignent les privilèges, 2180,— Manière rime, 1 de les purger, 2:81 et suiv.— V. Inscription Préférence.
Prix. Diminution proportionnelle qu'est obligé de soufftir le vendeur ages de hors d'état de fournir la contenance indiquée au contrat, 1617.— Sup- eat h ii plément à fournir par le vendeur, ou désistement à faire dans le cas d'un
. excédant de contenance d’ün vingtième aw-dessus de celle déclarée, 1618.— Cas où l'expression de la mesure ne donne lieu à aucun sup-
ément de prix, et exception à cette règle, r619.-— Délai dans léquel
re intentée l’action en supplément de prix de la part du vendeur,
> en diminution de prix de la part de l'acquéreur, 1625.— Cas
à compensation dans la vente de deux fonds par le même contrat,
n623.— V. Désisiement.+
Rx FAIT, V. Devis.
ProcéDure crvicr. Formalités qi sont réglées par le Code dé‘protédure civile, 821, 837.
Procès. Frais de procès dont toit est seulement tent, 613:
Pnocès-verBaux. Enonciations. que doivent contenir les procès-verhaut de consignation et de dépôt, 1259.— Procès-verbaux destinés à' assurer la date des actes sous seing privé, 1328.— Pour ceux des vi pie voyez ce mot.
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pnosiawat! ProcurATION. Faculté de se élire remplacer par un: fondé de procuration jo donnée à ceux qui ne sont pas obligés de comparaître”eri personne dans à,‘ les actes de l’état civil, 36.— Dépôt et paraphe de’ces procurations,
44:— Un fondé de procuration spéciale et authentique peut former op- position au mariage, 66; attaquer le mariage contracté par le conjoint d’un absent, 139; comparaître pour le défendeur er divorce, 243;
ad me représenter un parent dans une assemblée de famille convoquée pour la est ee, nomination d'un tuteur, 412; accepter une donation, 933.—— Faculté ge du" k qu'a perpetuellement le mandant: de révoquer la procuration par lui n ar. donnée au mandataire, 2004.— La révocation notifiée au seul manda- je aa” po‘taire ne peut être opposée aux tiers qui l'ignoraient en traitant, 2008. aura ne— V.(Absence, Mandat.:
de du" j Modo nets V. pour les renvois Conimissaires du Gouverne- gas" ment, pag. 217 ét 22.-
ikge d gnt# PronicuEs, Actes qui leur sont interdits hors l'assistance d'an conseil judi- ge à ms ciaire, 13.— V. Conseil judiciaire:
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