|- TABLE DES MATIÈRES an

. ra puy h préscription acquise, 2220.— Cette renonciation est expresse: oùtacite, tré| 29223.— Quelle personne ne peut renoncer à la prescription acquise, ban. 29222— Le moyen résultant de la prescription ne peut être suppléé "Pete d'office, 2223.— La prescription peut être opposée en tout état de he pe cause, 2224.-— Par qui la prescription peut être opposée, même quand le débiteur ou le propriétaire y renonceraient, 2225.— Chose dont le

ape, domaine ne peut étre prescrit, 2226.:— Principes sur la prescription à prop+’égard de la nation, des établissements publics et des communes, 2227. , G,— Ceux qui possèdent pour autrui et précairement ni leurs héritiers-ne qu'une sa res sauraient prescrire, 2236.— Exceptions, 22318.et suiv,— On ne data prescrit point contre son titre; 2240.:— Exceptions, 2241.— Causes

qui interrompent la prescription, 2242 et suiv.— Personnes contre lesquelles la prescription court ou ne court pas, 2251 etsuiv.— Temps requis pour prescrire, 2260-etsuiv.— Règles sur la prescription tren-

ntenaire, 2262 et suiv; et sur celle qui s’acquiert par dixet vingtans, 2265 et suiv.— Délai-de la prescription des maîtres et instituteurs des Ôteliers et traiteurs, des ouvriers et des gens de travail, 2271; pour lle des médecins, chirurgiens: et apothieaires, des huissiers, des marchands, des domestiques et des maîtres de pension et autres, pour. le: prix de la pension ou de l'apprentissage, 2272; pour celle: des _ avoués relativement à leurs frais-et salaires, 2273.—La prescripiton« lieu dans ces cas malgré la continuation de fournitures, livraisons, services, et travaux, et elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice non périmée, 227/44— Personnes auxquelles le serment peut être déféré pour ces prescriptions,

PAT LL 227 5. és Délais de prescription des‘arrérages de rente; des nous diet put alimentaires, des loyers, fermages ét.des intérêts des sommes prêtées, ir sui 2277: Cours des prescriptions ci-dessus contre: les mineurs et les w.« dl: interdits, 2278.— Mode de règlement des prescriptions commencées à

: e la publication du Code civil,. 2281.— V. Patrimoine, su Possession. S PE de Présenrs: Les présents de-noces ne sont pas sujets à rapport. 82. ape Présomerions. Elles peuvent servir à faire admettre les preuves de-la:filia- où

L tion, 323.— Comment s'établit la présomption de survie, 720:— land" i Elle n’a pas lieu pour le dol, qui doit être prouvé, 111 6.— Définition des présomptions, 1349.— Présomptions établies par la loi, 350 et suiv.— Présomptions qui ne:sont point établies par la loi, 1353.

sn. Pressorrs. Il sont, aînsi que les cuves.et.tonnes> immeubles par desti- pres” ÿ nation ,,524.

(is Pnesrarions. Quelles prestations en grains ou denrées peuvent se com- CT La À penser avec: des sommes liquides et exigibles, 1297.

eulté tee, Prér. Division du:prêt en prêt à usage où commodat et prêt de cansom- me