So TABLE DES MATIÈRES.

80; dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, 84.— l'appel! Par qui les fonctions d'officiers de l’état civil sont remplies dans les"nations€ corps militaires,‘89.— Inscription à faire par l'officier de l’état civil| aeu lu des actes à lui envoyés de l’armée, 98.— Peines contre les officiers la remise qui auraient procédé à la célébration de mariages sans énoncer dans ORDRE, Les l'acte les consentements ou actes respectueux requis, 156 et 157.— distributi _Amende pour défaut d'observation des formalités relatives aux publica- ciers, 221 tions, aux dispenses, etc, 192.— L'action civile en cas de fraude dans ORDRE PUBLIC les actes peut être dirigée même contre les héritiers de l'officier de l’état GnxenENTs.( civil, 200.— Le divorce est prononcé par ces officiers sur le vu du Conditions jugement définitif, 258, 266, 290 et 294.— V. Etat civil, Contras WE

Quverrunts. L

vention, Rectification.

Orrictens ministérIELs. Cas dans lesquels ils peuvent être interdits, 176. GureacE. Prin

Orricrens municrraux. Cas dans lequel ils peuvent recevoir les testaments, tait pas pro 985. V Communes, Maires, Municipalités. de la chos Orrrcrens PUBLICS. Ils ne peuvent se rendre adjudicataires de biens natio-> mémlar naux vendus par leur ministère, 1596.— La contrainte par corps a_ Marché lieu contre eux pour la représentation ordonnée de leurs minutes, et Quvrns, D contre les notaires, les avoués et les huissiers pour la restitution des» Louage,{

titres à eux confiés et des deniers par eux reçus, 2060.— V. Titres. Orriciers DE SANTÉ. Cas où on les appelle pour dresser procès-verbal de l’état d'un cadavre, 236.—- Ils peuvent, aux armées, recevoir les tes-

taments des militaires, 982.— Ils sont créanciers privilégiés, 2101.— Pacace, Nat

V. Accouchement, Docteurs en médecine. Pacte, Comm Orrres néerzes. Le débiteur ne peut offrir de la plus mauvaise qualité la vente, 100 chose qui n’est indiquée que par son espèce, 1246.— Conditions. né- Paremenr, Rè cessaires pour la validité des offres, 1258.—A la charge de qui sont les frais pour la val d'offres réelles, 1260 gain, 124 OzocrApne. Formalités requises pour la validité d’un testament olographe,- de paiement gro.— Celles qui doivent précéder sa mise à exécution, 1007.: prouvé en Onczs. Il ne peut épouser sa nièce sans l’autorisation du gouvernement, as de suspe 163 etsuiv.— Les oncles et tantes ne peuvent former opposition au Pauxes, Celles mariage de leurs neveux et nièces, 174.—- Degré de parenté de l'oncle l'année doive et du neveu, 738. bc 1798. Opérations. V. Prescription. Urerente. V.[ Opvosirion. Par qui doivent être signés et à qui doivent être signifiés les den rouRé. 1 actes d'opposition à un mariage, 66.— Registre et actes sur lesquels ête en Papier il en doit être fait une mention sommaire, 67.— Main-levée nécessaire lus DOMESTIQ avant de pouvoir procéder à la célébration du mariage, 68.— Quelles Gps pen personnes ont droit de former des oppositions au mariage, 172 et Suiv. Eu én comm ——{nonciations que doivent contenir les actes d'opposition, 17 6.-— Dé- dupe. Regi

lais pour prononcer sur la demande en main-levée, ot pour statuer sur Paper. v.

Code Givi,