4 CODE NAPOLÉON, LIVRE 1, TITRE VI. ront ensemble et en personne devant l'officier de l'état

jugement demeurera comme non avenu. CHAPITRE IV. : Des Effets du divorce.

2095. Les époux qui divorceront, pour quelque cause que ce soit, ne pourront plus se réunir. 206. Dans le eas de divorce prononcé pour cause dé- terminée, la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce prononcé. , 297. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau :: mariage que trois ans après la prononciation du divorce. +, /32. 1#9,210 298. Dans le cas de divorce admis en justice pour | cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera con- damnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de cor- rection, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.

299- Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentément mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous lesavantages que l’autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. ne- 300. L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l’autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques, et que la réciprocité n'ait pas lieu.

3o7. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissént pas sufisants pour assurer

. 250, fê, 188

civil, pour faire prononcer le divorce. Ce délai passé, le

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