DU DIVORCE; 55 tront les La loi permet; dans le cas contraire, ses conclusions se- verbaux ront en cestermes, La loi empéche.

lesacts 290. Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres 1agistrat, vérifications que celles indiquées par l’article précédent. de l'autre S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties

ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déter-

ront fit minées par la loi, il admetira le divorce, et renverra les L, il leur parties devant l'oflicier de l'état civil, pour le faire pro- Lan se à Ai mise pat noncer; dans le cas contraire, le tribunal déclarera qu il VON gi nal die. à n y à pas lieu à admettre le divorce, et déduira les motifs NT al. parties(à 4 me décision. FA: RER RS ir à jrsiener,| 291. L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y Va quatres avoir lieu à admetire le divorce, ne Sera recevable qu au-..

tant qu'il sera interjeté par les deux parties, et néanmoins ae À

par actes séparés, dans Les dix jours au plus tôt, et au plus

ès-verbal tard dans les vingt jours de la date du jugement de pre-.°. s, 1l sera mière instance. us Rs GE ‘du con- 292. Les actes d'appel seront réciproquement signifiés à è mpérial, tant à l’autre époux qu'au procureur impérial au tribunal es par le de première instance.

293. Dans les dix jours à compter de la signification s pièces qui lui aura été faite du second acte d'appel, le procureur le mari impérial au tribunal de première instance fera passer au is, lors procureur général impérial en la cour d'appel l'expédition 4, e époque du jugement et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le ge ne procureur général impérial en la cour d appel donnera ses moins de conclusions par écrit, dans les dix jours qui suivront-la vel a dé réception des pièces; le président, ou le juge qui le sup- avrès le pléera, fera son rapport à la cour d'appel en la chambre crnalité du conseil, et il.sera statué définitivement dans les dix FU Jours qui suivront la remise des conclusions du procureur celle à général impérial. k 4 eo yéces de 294. En vertu de l'arrêt qui admettra le divorce, et€ 20, 87 skis dans les vingt jours de sa date, les parties se présente-.