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CODE NAPOLÉON, LIVRE 1, TITRE VI.
ou le juge qui en fera les fonctions; ils lui remettront les La pe
expéditions en bonne forme des quatre procès-verbaux y mime
contenant leur consentement mutuel, et de tous les actes] 0.
qui y auront été annexés, et requerront du magistrat,| ral
chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre À Sur
‘ et des quatre notables, l'admission du'divorce. 1 ol sis
FA Le 72| 287. Après que le juge et les assistants auront fait pe : leurs observations aux époux, s'ils persévèrent, il leur“4 ie
sera donné acte de leur réquisition et de la remise par 1
eux faite des pièces à l'appui: le greflier du tribunal dres- 4 à“a
sera procès-verbal, qui sera signé tant par les parties(à|’|
moins qu elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoirsigner, 1 se|
auquel cas il en sera fait mention), que par les quatre as- Me
sistants, le juge et le greflier. tant be
288. Le juge mettra de suite au bas de ce procès-verbal te
son ordonnance portant que, dans les trois jours, il sera nil
-par lui référé du tout au tribunal en la chambre du con- ke Le
seil, sur les conclusions par écrit du procureur impérial, À oitnt
: nue les pièces seront, à cet effet, communiquées par le À Eprnir
s, V< cu on.|.| qi Da ; 280. Si le procureur impérial trouve dans les pièces À chum la preuve que les deux époux étaient âgés, le mari À api an
de vingt-cinq ans, la femme de vingt-un as, lors- À mors
qu’ils ont fait leur première déclaration; qu à cètte époque À gene
ils étaient mariés dépuis deux ans; que le mariage ne re- À revus
montait pas à plus de vingt; que la femme avait moins de À chsions
quarante-cinq ans; que le consentément mutuel a été À mind
exprimé quatre fois dans le cours de l'année: après les fra préalables ci-dessus prescrits, et avec toutes les formalités luc
requises pai le présént chapitre, notamment avec l'auto- juqisu
risation des pères et mères des époux, ou avec celle de Finn
leurs autres ascendants vivants, en cas de prédécès des À un
pères et mères, il donnera ses conclusions en ces termes, À db