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Code Napoléon : À Laquelle On A Ajouté Les Lois Transitoires Et Une Table Analytique Et Raisonnée Des Matières / Stéréotype D'Herhan
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DU DIVORCE. 49. és ;; 271. Toute obligation contractée par le mari ä la charge&/ ,#, SA® de la communauté, toute aliénation par lui faite des im- s

à# r+ FE meubles qui en dépendent; postérieurement à la date de

ver lieu l'ordonnance dont il est fait mention en lart. 238, sera de. déclarée nulle, sil est prouvé dailleurs qu'elle ait été faite Ê ou contractée en fraude des droits de la femme.:

.résiera utoint SECTION III. 1, sur k Des Fins de non-recevoir contre laction en divorce. du pro-| pour cause déterminée. K NS 66| pat 272. L'action en divorce sera éteinte par la éconcilia-@499,/9 D| < Mi tion des époux, survenue soit depuis les faïts qui auraient la pour pu autoriser celte action, soit depuis la demande en di-+! & vorce. ee. rie 273. Dans lun et lautre cas, le demandeur sera- À als claré non recevable dans son action; il pourra néanmoins og de en intenter une nouvelle Pour cause survenue depuis la

ù réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pe pour appuyer sa nouvelle demande, Ha En_& Je de.| 274. Si le demandeur en divorce nie qu il y ait eu-®+ À

< je conciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, fra soit par témoins, dans la forme prescrite en la première

sou section du présent chapitre. à CONU-:+

CHAPITRE IIL La

resse À Du Divorce par consentement mutuel.

cause, à| er, mention 275. Le consentement mutuel des époux ne sera point 7 sdroits, admis, sile mari a moins de vingt-cinq ans, ou si la femme

La'com- est mineure de vingt-un ans.? À t'inen- 276. Le consentement mutuel ne sera admis qu'après

résenter deux ans mariage. LA

S valeur 277. Wne pourra plusl'être après vingtans de mariage,

ni lorsque la femme aura quarante-cinq ans. A

ER