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Code Napoléon : À Laquelle On A Ajouté Les Lois Transitoires Et Une Table Analytique Et Raisonnée Des Matières / Stéréotype D'Herhan
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DU DIVORCE. 45 mination déjà faite des témoins que les parties se pro- posent de faire entendre. Elles seront averties, par le président, qu'elles peuvent encore en désigner d'autres, mais qu après ce moment elles n'y seront plus reçues.*

250. Les parties proposeront de suite leurs reproches respectifs contre les témoins qu elles voudront écarter. Le tribunal statuera sur ces reproches, après avoir entendu le prachyenr impérial.

251. Les parents des parties, à l'exception de leurs

enfants et descendants, ne sont pas reprochables du chef de Ja parenté, non La que les domestiques des époux, en raison de cette qualité; mais le tribunal aura tel égard que de raison aux dépositions des parents et des domes- tiques. 252, Tout; jugement qui admettra une preuve testimo- niale dénommera les témoins qui seront entendus, et- terminera le jour et l'heure auxquels les parties c das ont les présenter.

253. Les dépositions des témoins seront reçues par le tribunal séant à huit clos, en pré sence du procureu. im-

périal, des parties et de leurs conseils ou amis, Jusqu'au

nombre de trois de chaque côté.

254. Les parties, par elles par leurs conseils, pour- ront faire aux témoins telles observations et interpella- tions quelles jugeront à propos, sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépositions.

255. Chaque déposition sera rédigée par. écrit, ainsi que les dires et observations auxquels elle aura ns leu. Le procès-verbal d enquête sera lu tant aux témoins qu'aux parties: les uns et les autres seront requis| de le

signer; et il sera fait mention de leur signature, ou de leur

déclaration qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer. 256. Après la clôture dés deux enquêtes ou de. celle du

demandeur, si le défendeur n'a pas produit de témoins,