ee
KY ue à
Âf CODE NAPOLÉON, LIVRE I, TITRE VI.
sera donnée auxdites parties; qui seront requises de le si--
gner; et il Sera fait mention expresse de leur signature, où de leur déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer. “245. Le tribunal renverra les parties à l'audience pu- blique, dont il fixera le jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au procureur impérial, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défétideur n'aurait pas comparu, le demandeur serà tenu dé lui faire signifier l'ordonnance du tribunal, daus le déläi qu'elle
+": aura déterminé.
246. Au jour et à l'heure indiqués, sur le rapport du juge commis, le procureur impérial entendu, le tribunal statuera ashtd sur les fins de non-recévoir, s'il en à été proposé. En cas qu'elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée; dans le cas contraire, ou s'il n’a pas été proposé de fins de non-recevoir, la dchtide en divorce sera admise.
247. Immédiatement à après l'admission de la deande en divorce, sur le rapport du juge commis, le procureur impérial entendu, le tribunal statuera au fond. Il fera droit à la détaide si elle lui paraît en état d'être jugée; sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits per- te par lui allégués, et le défendeur à la preuve con- traire,
28. À chaque acte de la cause, les parties pourront, après le rapport du: jug 3€, et avant que le procureur impé- rial ait pris la parole, Sroposer ou faire proposer leurs moyens respeclifs, d'abord sur les fins de non-récevoir, et ensuite sur le fond; mais en aucun cas le conseil du île mandeur ne sera dusis. si le demandeur n'est pas com- parant en personne.
249. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes, le greffier dû tribunal donnera lecture de la partie du procès-verbal qui contient la no-
minati posent paie ml
2ÿ0. respecl nl le proc
dl. ets de h m en ralso que de tiques.
22, niale dé termine le prése
253, tibunal
él,
tonbre
à I rut fre ins qu ls inter
x,( que Les d le, Le qu
Ste: ri
%Ù demande