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Code Napoléon : À Laquelle On A Ajouté Les Lois Transitoires Et Une Table Analytique Et Raisonnée Des Matières / Stéréotype D'Herhan
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© 42 CoDE NAPOLÉON, LIVRE 1, TITRE VI. qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de larrondissement dans lequel les époux auront *leur domicile, 235. Si quelques uns des faris allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la #*"part du ministère public, l'action en divorce restera sus- pendue jusquaprès l'arrêt de la cour de justice criminelle; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'in- férer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou exception % préjudicielle contre l'époux demandeur.

T7», 41 à 236. Toute demande en divorce détaillera les faits;

* élle sera remise avec les pièces à l'appui, sil y en a, au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il nen

<* soit empêché par maladie; auquel cas, sur sa réquisition

et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chi- rurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat se

|++ transportera au domicile du demandeur pour y recevoir

sa demande.

237. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations quil croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procès- verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procès-ver- bal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer; auquel cas il en sera fait mention.

238. Le juge ordonnera, au bas de son procès-verbal, que les parties comparaitront en personne devant lui, au jour et à l'heure qu'il indiquera; et quà cet effet copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre Jaquelle le divorce est demandé.

239. Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, sil est seul compa-

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