DU DIVORCE. 4

5 que a (Décrété le 21 mars 1803. Promulgué le 31 du même mois.}

at, en“hr r ester TITRE SIXIÈME. mini CHAPITRE PREMIER. ge est Des Causes du Divorce.: t, soit:? AT 4

; 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause#-//# d'adultère de sa femme. be. fs+{ 1ON 16 230. La femme pourra demander le divotée pour cause 4 4 gl d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine

dans la maison commune. de son 231. Les époux pourront réciproquement demander dv le divorce pour excès, sévices, ou injures graves de l’un d'eux envers l’autre. 1 ue: 232. La condamnation de l'un des époux à une peine#35} infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous elun les conditions et après les épreuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est in- supportable,.et qu'il'existe par rapport à eux une cause péremptoire de divorce.

CHAPITRE Il.

] Ma- Du Divorce pour cause déterminée.* n du:

SECTION PREMIÈRE.“ pe# Fa 4—$ L#2 Des Formes du Divorce pour cause déterminée. ZA 94) F£ 254 4 23/4. Quelle que soit la nature des faits où des délits Sy 4- 6g/: