36 NAPOLÉON, BEVRE 1, TITRE V.

mêmes) par les pères el mères, pal les ascendants, et par tous ceux qui Fa ont un intérêt r né et actuel, ainsi que par le ministère public.

192. Si le mariage n'a point été de des deux publications requises, ou siln’a pas éié obtenu des dis- penses permises par La loi, ou si les intervalles prescrits dans les ublications et célébrations. n’ont point été ob- ser vés, le procureur impérial fera prononcer contre l’of- ficier public une amende quine pourra excéder trois cents :: francs; et, contre les parties contractantes, OU CEUX SOUS à puissance desquels elles ont agi, une amende propor-

* tionnée à leur fortune.

f. /3$ 7) 19 193. Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par Les personnes qui y sont désignées, EXU% pourtoute contravention aux règles prescrites par l art, 1 65,

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: suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. VON 194.1 Nul ne peut réclamer ile titre d'é‘époux et les effets civils du mariage, s'il ne représenteun. acte de célébration

inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les Cas prévus

A parl'art. 46, au titre des Actes.de P état civil.

195. La possession d'état ne pourra dispenser les pré- tendus é époux qui l'i invoqueront respectivement, de repré- senter. l'acte de célébration du pans devant l'officier de

| es l'état civil.

VA 8156 196. Lorsqu'il y à possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant Fc de état civil est représenté, les é époux sont espectivementr non recevables à demander la nullité de cet acte.

197. Si néanmoins, dans le cas des art. ds et 1983. il existe des enfants: issus de deux individus qui, ont vécu sine Fa ei comme mari et femme, et qui soient tous

eux décédés, la légitimité des pt ne peut être con-

testée sous. le#f, prétexte du défaut de représentation de

lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées;

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