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Code Napoléon : À Laquelle On A Ajouté Les Lois Transitoires Et Une Table Analytique Et Raisonnée Des Matières / Stéréotype D'Herhan
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34 NAPOLÉON, LIVRE 1, TITRE W.

A CHAPITRE IV. AR à ess. Des Demandes en nullité de mariage. TH@ ATS 180. Le mariage qui a été contracté sans le consente-

ment libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut étre É attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

_& dhowqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a

. été induit en erreur. , 170 181. Dans le cas de larticle précédent, la demande

, en nullité nest plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu ** cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été | par lui reconnue. s à s«.; TJ. 6, EE, 109178 182. Le mariage contracté sans le consentement des E pères et mères, des ascendants ou du conseil de famille, : a. dans les cas ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était re- quis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.: Pr 183. L'action en nullité ne peut plus être intentée n1 parles époux, ni par les parents dont le consentement 7 était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé _ expressément ou tacitement par ceux dont le consente- , ment était nécessaire, ou lorsqu'il sest écoulé une année * sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu con- ÿ naissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus x par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans récla- mation de sa part, depuis qu'il a atteint lâge compéient pour consentir par lui-même au mariage. 7e 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161, 162

#16] sait pu ublic. 185, qu'a deux na lqué,! époux que chéance d 186.| qu ont ie pré La nllit 17. 18}, la qui ont collatéran du nya ouf un 1n 168, L send me une de| 1 Si premier m dotétre Ï in Le ipplique a l'article

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