+. 26 CODE NAPOLÉON, LIVRE!, TITRE IV. de sa disparition; et le dixième, sil ne reparaît qu après les quinze ans. Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra. f1% 128. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire, né pourront aliéner ni hypothéquer les im- -. meubles de l'absent. ALAN#1 Df137 129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis 20$ 7#1}l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s’est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayant- droit pourront demander le partage des biens de Pabsent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le
nr‘tribunal de première instance. SIT; 130. La succession de l'absent sera ouverte du jour de
son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches
l'absent seront tenus de les restituer, sous la réserve des ee,.,‘= fruits par eux acquis en vertu de l’article 127. DST LA A 131. Si l’absent reparaît, ou si son existence est'prou- - vée pendant l'envoi provisoire, les effets du jugemerit qui aura déclaré l'absence cesseront, sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chap. pre- + mier du présent titre pour l'administration de ses biens. #7; 779[2 CA 132. Si l’absent reparaît, ou si son existence est prou- vée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront, le prix de ceux qui au- raient été ahénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus.
pourront également, dans les trente ans à compter de : NQ envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l’article précédent.
à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens de
À. Fr 133. Les enfants et‘descendants directs de l’absent + AC
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