Druckschrift 
Code Napoléon : À Laquelle On A Ajouté Les Lois Transitoires Et Une Table Analytique Et Raisonnée Des Matières / Stéréotype D'Herhan
Seite
26
Einzelbild herunterladen

+. 26 CODE NAPOLÉON, LIVRE!, TITRE IV. de sa disparition; et le dixième, sil ne reparaît qu après les quinze ans. Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra. f1% 128. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire, pourront aliéner ni hypothéquer les im- -. meubles de l'absent. ALAN#1 Df137 129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis 20$ 7#1}l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il sest écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayant- droit pourront demander le partage des biens de Pabsent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le

nrtribunal de première instance. SIT; 130. La succession de l'absent sera ouverte du jour de

son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches

l'absent seront tenus de les restituer, sous la réserve des ee,.,= fruits par eux acquis en vertu de larticle 127. DST LA A 131. Si labsent reparaît, ou si son existence est'prou- - vée pendant l'envoi provisoire, les effets du jugemerit qui aura déclaré l'absence cesseront, sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chap. pre- + mier du présent titre pour l'administration de ses biens. #7; 779[2 CA 132. Si labsent reparaît, ou si son existence est prou- vée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans létat ils se trouveront, le prix de ceux qui au- raient été ahénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus.

pourront également, dans les trente ans à compter de : NQ envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en larticle précédent.

à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens de

À. Fr 133. Les enfants etdescendants directs de labsent + AC

A peste x pou moyés 6 astral

D Effe

1,( pdu don que led usqu| sa der

ou 104

dérohec

droit de son deu 197.|

| then . ddautre géant

| klmde

1! laction auront re ireus de

Des dl

: nouvel