___ 10 NAPOLÉON, LIVRE 1, TITRE II. ss F St": LR)«#7 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étran- ger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois arts+." françaises, par les agents diplomatiques, ou par les con-
suls. +»#46 A9. Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à #6 04%
… l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite, à la requête des parties intéressées, par l'officier de Pétat civil, sur les registres courants ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la com- mune, et par le greffier du tribunal de première instance,
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de l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur impérial audit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux . registres. DE, sp, So. Toute contravention aux articles précédents de la É part des fonctionnaires y dénommés sera poursuivie de- vant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs. 7/1 36e 5r. Tout dépositaire des registres sera civilement res- :_ ponsable des altérations qui y surviendront, sauf son re- cours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. #5) AA 52. Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés, LL. donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans s:” f. 236 préjudice des peines portées au Code pénal.; ? 53. Le procureur impérial au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l’état des registres lors du … dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-ver- ee%%, bal sommaire de la vérification, dénoncera les contraven- 2ù 34 tions ou délits commis par les officiers de Pétat civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. 54. Dans tous les cas où un tribunal de première ins-
sur les registres déposés au greffe; à l'effet de quoi l'officier
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