Gé:copE NAPOLÉON, LIVRE I, TITRE L tie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, m1 recevoir à ce titre, si ce n’est pour cause d'aliments.

1 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opéra-

_5®,4*. tions relatives.à la tutelle. * I] ne peui être témoin dans un acte solennel ou authen- tique, ni être admis à porter témoignage en justice.

Ïl ne peut procéder en justice, n1 en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un cu- rateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l’action est porice.

Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.

Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils.

Son époux et ses héritiers peuvent exercer respective-

_ ment les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. GT. ms 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la

Vu*:: mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, soit Éi. réelle, soit par efligie.

Ë A, … 27. Les condamnations par contumace n’emporteront PR Ja mort civile qu'après les cmq années qui suivront l'exé- cution du jugement par efligie, et pendant lesquelles le

5. condamné peut se représenter. A 7 à 22® 28. Les condamnés par contumace seront pendant les ue cinq ans, ou jusqu'à Ce qu'ils se représentent, ou qu'ils

+ d ee soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des #9 8"| droits civils

| A N% 2 Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés

En at de même que ceux des absenis.?

:# 7) 7 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera

volontairement dans les cinq années à compter du jour

de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué pri-

sonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein

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