2 CODE NAPOLÉON, LIVRE I, TITRE I.

Les immeubles, même ceux possédés par des étran- gers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du si- lence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglémentaire, sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conventions particu- lières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

LIVRE PREMIER.

DES PERSONNES.

{Décrété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.) TITRE PREMIER. De Ja Jouissance et de la Privation des Droits civils. CHAPITRE PREMIER. De la Jouissance des Droits civils.

7. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

8. Tout Français jouira des droits civils.

9. Tout individu né en France d’un étranger pourra,

plat

hack, rue, l k pluie Qak cure cd cg it qui taie

: in

EF drug li LT