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dadonateur, s’il n’y a pas été procédé à la requête du grevé, 1061. Dans quels cas les procureurs impériaux sont tenus de requérir l'inscription sur les biens des wraris et des tuteurs, 2198, Lesjugemenssur les réductions\d’hypothèques deman- dées par les tuteurs et les maris, doivent étre rendus contra dic- toirement avec eux, 2145. À

Procurpuns imrrr:aux prés les cours d'appel. E.eurs conclusions sur lesjugemens relatifs au divorce par consentement mntuel, 293. Compte qu'ils peuvent se faire rendre des molifs qui ont détermine l’ordre d’arrestation d'un mineur, 382,

PROCUREURS IMPERIAUX prés la Cour de cassation. Ils sont dis- pensés de la tutelle, 427.

Propicur. Assistance d’un conseil judiciaire, 513: Pr sédire pour la nomination de ce conseil, b14. Voyez fnterdiction.

Prorgssions.Celles des parties et des témoins doivent être énon- cées dans'les actes de l’état civil, 57, 63, 71 et 73,8

Promigrrion. Voyez Mariage.‘|

Promesse, Nécessité di un sé où d’un approuvé ne les pro- messes sous seing privé, 1226,

PRoMULEATION. Celle de l asie pour rendre es Lo is exc cutoires, 1. Ù

Propres, Voyez Biens.

Prorriéré. Définition de ce droit, 544. Conditions dela cession d’une propriété pour cause d’atilité publique, 545. Droits ac-

, Cessoirés à la propriété, 546. Principes sur les consfructions, fouilles, plantations, etc., relativement à la propriété du sol, 552. Comment s’acquiert etse transmet la propriélé desbiens, 711. Voyez Accession, Biens, Communauté, Inégalité, Sol.

Prorrerion. Celle que le mari doit à sa femwe, DAS

Prorureur, Dans quel cas il en esi nommé, 417.

PROVISION ALIMENTAIRE. Vôyez Tension alimentaire.

Puszicariôn, Où et quel jour se fontles publications de mariage, 63. Enonciations de l'acte etson inscription, tbid, Affiche d’un extrait,64.Certificats de publication dans plusieurs communes, 69. Fixation du domicile pour les deux publications, 166. Voyez Dispense, Mariage, a. ente.

PuissANCE PATERNE es. Droits qu’elle donne suürles enfans, 3 371. Moyens de DUEee tb 376. Conditions sous lesquelles les pere et mère conservent la jouissance des biens, 384 et suis,

Puirs. Voyez Construction,

Purircee. Voyez Tutelle, Tutelle brel:

Quarrré.Le titre et la qualité d’héritier pris dans nn acte authen- tique et privé,emporte acceptation d’une succession, 778.Délai pendant lequel l’héritier ne peut être contraint à prendre qua-

lité, 797. Quanrten-waïrne. Ses fonctions relativement à l’état civil, 89.