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CORPS LÉGISLA TIF

SÉANCE Du 24 AOÛT 1807. à

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ÉTAT.

Séance du samedi 22 août 1807.

N1rorEon, EMPEREUR D£s ae AIS, ROID'IraLIE, ét PROTECTEUR de la Confédération du Rhin à DécrÈTE ce qui suil:

Le projet de loi concernant le Code Napoléon, sera pré. senté au Corps Lésislatif.

SA MAJESTÉ nomme, pourle porteret Pourensoutenir la discussion, MM. Bicor-PRÉAMEN EU, R£aLetJAUBERT, Conseillers d’État.

SA MAS STÉ pense quela discussionsur ce projet doit s'ouvrir le trois septembre prochain.

: …..…. Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur: Le ministre Secrétaire d’État, signé HUGUEs-E.Manrer,

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Pour e&trait con forme: + ñ À D#, Le Secrétaire-général du Conseil d’État, Signéd.-G.LocRé.