ed à J'able des Matières.

charge de restitution des sommes colloquées'avec privilége, 1069. Mode de lPinscription des priviléges! et hypothèques, 2146. Droits des créanciers inscrits," 2147. Bordereaux à four- nir, 2147. Temps pendant lequel les inscriptions conservent Vhypothèque et le privilége, 2154.;

Essozvasrziré. Tous les héritiers sont tenus d’acquitterla part de leur cohéritier insolvable dans la dette hypothécaire qu’ils ont partagée, 876. Durée de cette garantie, et cas où'elle wa pas lieu, 886. Commentséparer, en cas d’insolvabilité, la partd’un codébiteur solidaire, 1214, Recours en cas d’insolvabilité d’un délégué, 1276. Efet de l’insolvabilité du mari sur le rapport de la dot, 1573. Voyez Caution. H

. Exsrectreur aux révues. Les fonctions d’officier de Pétat civil sont par lui remplies aux armées, 89. à

INsrrrureurs.Préseription pour le prix des lecons qu’ils donnent au mois, 2271. Voyez Dommace, Maftres, Responsabilité.

IxsTrrurion D'érrrreR, Êlle est permise à tout testateur, 967 et 1002. 4

INSÜrFISANCE DE LA Lor. Voyez Déni de justice.

Ixrernicrion. Règles préscrites pour Pinterdiction des majeurs dans un état d'imbécillité, de démence ou de fureur, 489 et suis. Conseil de famille, 499. Cas dans leqnel peuvent être annullés lés actesantérieurs a l'interdiction, 503. Nomination d’un iuteuret d’un subrogé tuteur à interdiction, 505. Admi- nistration dés revenus de l’interdit, 510. Formalités poür la main-levéé de linterdiction, 512. Voyez Prodisues.

Ixrérèrs. Les actions des compagnies de finance réputés meubles vis-à-vis des associés, 529. Voyez Prée.

Ixvenrains. Celui auquel le tuteur doit faire procéder, 45r, Délai accordé pour le faire, à compter de Vouvérture de la succession, 795, Voyez Bénéfice d'inventaire, Jrais,

IRrévocasiLiTé, Voyez{iévocation,

J.

Jeu. On n’a pas d’action en justice pour une dette de jeu ou pour le pêiement d’un pari, 1955. Exception en faveur dés jeüx d’adrese et d'exercice, 1966.

Jourxées. Voyez Ouvriers.

Jours. V oyez l'enétres, Vues. Eu

Juer. Il est défendu aux juges de Prononcer par voie de dis- position générale et réglementaire, 5. Voyez Déni de justice.

Jrets px paix. Voyez Conseil de Jämille,,

Scellé, Tutelle,:

Lac. Voyez Aluvion. ia

Lais, Voyez Domaine publie. Larins. Cas où ils sont réputés immeubles, 524. À qui appar- tient les lapins qui passent dans une autre garenne, 564.

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