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Tit. IL Des Actes de l'Etat civil. 19

les renseignemens énoncés en l’article 79, d'après lesquels Pacte de décès sera rédigé,

84. En cas de décès dans les prisons où maisons

de réclusion et de détention, il en sera donné avis. sur-le-champ, par les concierges où gardiens, à lof. cier de l’état civil, qui s’y transportera comme il est dit en l’article 80, et rédigera l'acte de décès.

. 85. Dans tous les cas de mort violente ou dans. les prisons et maisons deréclusion, où d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune men tion de ces circonstances, et les actes de décès seront: simplemént rédigés dans lés' formes preserites par Varticlé 59 Si. 4 _ 86. En càs de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte, dans les vingt-quatre ieurès, en présence de deux témoins pris parmi les oficiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage: cet acte sera rédisé, savoir; sur les bati- mens de l'Empereur, par l'officier d'administration de la marine; et sur les bâtimens apparténant à un négociant où armateur, par le capitaine, maître où

atron du navire, L'acte de décès sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. Pen RS

87. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle'de: son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron,‘jui auront rédigé des actes de décès, seront tenus d’èn déposer deux expéditions, conformément à l'art. 60.:

À l'arrivée du bâtiment dans le port du désartne- ment, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime; il enverra üne ev- pédition de l'acte de décès, de lui signée, à l'ofi- cier de l'état civil du domicile de la personne décé:: dée: cette expédition sera inscrite de suite sur les.

registres.