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instance sera’ tenu de vérifier l’état des registres lors du dépét:qui en$era fait au greffe; il dressera un

procès-verbalsommaire dela vérification, dénoncera.

les contraventions ou délits commis par les officiers de l’état civil, et requerra contre, eux la- tion aux amendes,|,| Le|

54. Dans tous les cas où un tribunal depremière

instance connaîtra des actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.£- s CHA PET Rue LL Des Actes de aÏS SAN CC.

55. Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de Pétat civil du lieu: l'enfant lui sera présenté,

66. La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père,par les docteurs en méde-

cine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de

santé, ou autres personnes qui auront assisté à l’ac- couchement; et, lorsque la mère sera accouchée

hors de son domicile, par la personne chez qui elle

sera accouchée.. a L'acte de naissance sera rédigé de suite, en pré- sence de deux témoins. Fo 57. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure

et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les

prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms,

profession ét domicile des père et mère, et ceux des témoins. y dur

88. Toute personne qui aura trouvé un enfantnou- veau né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi.que les vétemens et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstan- ces du temps et du lieu où il aura été tro uvé.

ll en sera dressé un procës-verbal détaillé, qui

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