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Tit. IL. Jouissance et Privation des Droits civils. 7

Il ne peut étre nommé tuteur, ni concourir aux

opérations relatives à la tutelle.

Il ne peut. étre témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à, popet HÉMOÏSReES en justice.

‘Ilne peutprocéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spé écial qui, lui est nommé par le tribu- nal où l’action est portée. 3

IL est incapable, de contracter un sc qui re duise aucuneffet civil.

Le mariage qu’ilavait contracté précédemment est dissous quant à tous. ses effets civils,

. Son époux et ses héritiers peuvent exerçerrespec- tivement les droits et les actions PAU sa mort

naturelle ROBERT ouverture.

26. Les cond amnations contradictoires n° empor:

_tenit la mort civile. qu'à compter. du jour de leur exé-

cution, soit réelle, soit par effigie. l

27. Les condamnations par contumace n'emporte- ront la mort civile qu'après les. cinq années qui sui- vront l'exécution du jugement par efhgie,.et pendant lesquelles lé condamné peut se re eprésenter,

28. Les condamnés par contumace seront pendant les cinq ans, ou it su à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils Sotett arrêt És pendant ce délai, privés de lexercice des droits, civils.

Leurs biens sétdnt administrés et leurs droits exercés de méme que ceux.des absens.:

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29. Lorsque le€‘ondamné par contumace 6e pré- sentera volontairement dans{es cintg e anhées à comp- ter dujour de? exécution, oulor sr laura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le; jugement sera anéanti de plein droit; Paceusé sera remis en posses- sion de ses biens: il sera jugé de nouveau; et si, par ce nouveru jugement, il est condamné à la même peine, ou à une peine différente emportant également

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