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21, Le Français qui, sans autorisation de l'Empe- reur, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s’afflierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. is

Il ne pourra rentrér én Fränce qu'avec la permis- $ion de l'Empereur, et recouvrer. la qualité de Fran- cais qu'en remplissant les conditions imposées à l'é- trangercpour devenir,citoyens: le tout sans préjudice des peines prononcées-par la 1oi criminelle contre lés Français qui ont porté ou porteront lès. armes contre léur patrie.‘. es en

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Smic met 0 Nc EL De ln Privation des Droits civils par suite‘des condamna- BNC GS LEE AIRES tions judiciaires. 14

22. Les condamnations à des peines dont l'effet est de priver célui qui est condamné, de toute parti- cipation aux droits civils ci-après exprimés, empor- teront la mort civile.| à +55] Ta condimnäation: à la mort naturelle empor- téra la inort civile. ne Ed a| 24, Les autres peines afflictives perpétuelles n’em- porteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. ie:

‘25, Parla mort civile, le condamné perd la pro- priété de tous les biens qu'il possédait; sa succession est ouverte äti profit de$es héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la méme manière que s’il était mort haturellement et sans téstament.

Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni iransmetire à ce-titreikes biens qu'il a acquis par la suite. a aa à

Il ne peut ni disposer de ces biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testameftt, ni récevoir à cé titre, si ce n'est pour causé d’ali-