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Tit. L Jouissance et Privation des Droits cdi. 6 “LCHAPITRE IL

‘De lai Privation des Dioits civils.

SHCTRON PREMIÈRE

7 la proton des Dr oits civils par la perte de la qua | lité de Français:

27.(re or de Français se perdra, 1e, par la naturalisation acquise en pays étranger; 2°, par l’ac- ceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonc- tions publiques conférées parun gouvernement étran- ger; 3°. enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.

Les établissemens de commerce ne pourront ja- mais être considérés comme ayant été faits sans es- prit de retour.

18. LeFrançais qui aura perdu sa qualité de Fran- cais, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur, et en dé- clarant qu'il veut s'y fixer, et qu’il renonce à toute distinction contraire à la ii française,

19. Une femme française qui FPORABREE un étranger,

suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Francaise, pourvu qu’elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu elle veut s'y fi xer.

20, Les individus qui recouvreront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur proht depuis cette époque,