4 NT ANSE Des“Personnes.

Tout enfant né en pays étranger, d’un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra tou-

‘jours recouvrer cette qualité, en remplissant les for-

malités prescrites par l'article 9.; (11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux, qui sont ou seront accordés aux Fran- çais par les traités de la nation à laquelle cet étran- ger appartiendra. Era@ poor En 12. L'étrangère qui aura épousé un Français, sui- yra la condition de son mari,| 43. L'étranger qui aura été admis par l'autorisa- tion de l'Empereur à établir son domicile en France, yjouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. SFR o 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Francais; il pourra être traduit de- vant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.:.;: 15. Un Français pourra être traduit devant un tri- bunal de France pour des obligations par lui con- tractées en pays étranger, méme avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de com- werce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de - donner caution pour le payement des frais et dom- | mages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d’une valeur suf- fisante pour assurer ce payement.|

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