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TITRE PREMIER.

De La Jouissance et de la Privation des Droits civifs.

(Décrété le&8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.)‘

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CHAPITRE PREMIER.

De la Jouissance des Droits civils.

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7. Éss des droits civils estindépendant dela qualité de Citoyen, laquelle ne s’acquiertetnese con- servé que conformément à la loi constitutionnelle,

8. Tout Français jouira des droits civils.

. 9. Tout individu né en France d’un étranger pour-

: ra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité,

réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa sou mission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l’année à compter de l'acte de sou- mission.:

10. Tout enfant né d’un Français, en pays étran- ger, est Français.