un DE prétim. De da Publication, ete:

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3, Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même eeux possédés par des étrangers, sont régis par la loi francaise.

Les lois concernant l'état et la câpacité des per: sonnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.|

4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte

du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la

loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.||

6. Ilest défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réclementaire, sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conventions par- ticulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

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