D con: Coups qu'une on de ansmis

NAPOLÉON,

TITRE PRÉLIMINAIRE.

De la Publication, des Effets. et de lApplication

des Lois en général. (Décrèté le 5 Mars 1803. Promulgué le 15 du même mois.) ARTICLE PREMIER;

L1 F 2 e- à, Ea lois sont exécutoires dans tout leterritoire fran- çais, en vertu de la promulgation qui en est faite

par l'Empereur.

Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Em- pire, du moment où la promulgation en pourra être connue.|

La promulgation faite par l'Empereur sera répu- tée counue dans le département de la résidence im-

périale, un jour après celui de la promulgation; et

dans chacun des autres départemens, après l'expira- tion du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il

y aura de fois dix myriamètres(environ 20 lieues an-

ciennes) entre la ville où la promulgation en auraété faite, et le chef lieu de chaque département.

2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n’a point d'effet rétroactif.