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‘Du 24 août, an 1807. ? 7

in\ Fa ë' L£ Coprs LÉGISLATIF arrête que le projet de loi con-

_cernant Le Code Napoléon, présenté aujourd’hui au Corps ‘Législatif par les orateurs du conseil d'État, ainsi qu’ane

expédition dn décret impérial relatif à la présentation de ce projet de loi et de l'exposé des motifs, seront transmis aux sections du'Fribunat, par un message.

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