( xiv) Gouvernementconsulaire: cétte organisation Etant plus la: même, le principe” ide’la dispensé doitiètre maintenu en Pappliquant àcednx qui,‘par Pacte des constilttions du 18 mai i804,;sontétablis dans és fonetions duménieordre où

d'un ordré supérieur. Afînsi äu-liéu de la disposition qui déelnte dispensés de la tutellé' les/inembrés dés auforiés établies par lesititres 11, Het 1P" de l'acte constitution nel de d'ang on à déclaré que cette dispensés pre aux

evsoñnes désigriées dans les titres. it, VV Et, TX, K et AE:de-l'acte des constitations di 18 di BOL

Un objet plus important est celui qui concerne: les sub-

stitutions..

El es sont défendues par le Code civil.

Cette réeté! géné ale na été Hodiféé par D acte impé" fal du 30 riars 1806, et pas le: Sénaqué=consnIle di du 1: 4 août suivant.

pasvhotite de cette modification sont énoncés qe 16 s62 natns-consulle, donrl'aruclé 6 ést ainsi conçu: jQuand Sa 55 Majesté le jugéra convenable, soit pour récommpensende 3 SE Had ser vices, soit pourexciter une! utile émulation,-soit 5 POUF concourir à l'éclat dutrône, elle pourra autoriser

un chef de famille à substituer ses hiens shibres; pour former

la dotation d’un litre hér éditaire que DE Majesté| Érigeroit

en$a faveur, réversible à son fils aîné ou à naîlre, aux es

“des‘cendans en ligne directe de, sale en.mâle; 3 P8 REA “ dé PHBO GONE,; he

Cette loi spéciale bofnant à cn petit nombre dec cas dela plus haute Import ance, C ceux où 1} sera faite exception a da régle pénérale, qui défend les substitutions, confinne cette

régle ceperidant il ne seroit pas convenable que dans nue édition nouvelle dë Code, la prohibition absolue des substi- tutions fût ÉRSrRSESe lorsqu? ele a: à porre

\[la cé jugé nécessaire: détiobor celtes modificithons ce n'est point. addiÿon ouchangement dans lalégislation,"mais seubement la réunion de deux dispositions cor selativés,L une du Code, et l’autre du sénatus-consulte postérieur.

T1 ést'aussi dans l’une des formes extérieures du Code un changement indispensable.