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dant des siècles, citée dans[és tribuñiaux etdanstoutéslés transactions soctales, Commande la sotmission’et levéspec! au nom de l’Fimperéur,etuvéc les formées diwgouvernemeni: actuel. Ainsi, ces dénominations rrpereur, Empire, Etat, y ont été substituées à celles de Premier Consul, Gouver- nement,\République, Nation... pue:

Le tribunal de cassation, Îles tribunaux d'appel! y sont nommés. cour de cassation, cour d'appels"les tribunaux croninels, cour de, justice criminelle; leurs jugemens Le Ütke decomnrissaire du Gouvernement prèsletribu- nal d’ppél, où deicommmissaire du:G uvernémentprès du tribunal de première instance, sera remplacé par celui de rocureur général‘impérial ten da’ cour d'appel, où, de br ét imptrialiautribunal de première instance:

Le titre de commissaire dés relations éonmerciates par

“celui de consul, etl’expression decommissariat des mêmes

relationsppareelui de-consutat. a

“Les'armées‘de la Répüblique;'les vaisseaux ou bâtimens de Plat y'sont nommésikes wrmées de l'Empereur, les vaisseaux où bétimens dell'Empereur: tu FUI RS

Suivant. l’une, des dispositions du Code sur Ja'privation

desdraïscivalspar la perte de la quulité de Français,”cétte qualité spot perdue ar l’affilatiôn à; toute corporation sémrangère qui exigeroit des distinctions de haïssarice."7

n'T;escafhtiations à mne-corporation étrangère ne-peuyent

avoirlien awaveclaitonisation de l'Empereur; elles: doi--

vent désormais tre mises dans la.classedesxapportspoli- tiques d’uhe puissance alautre; et d'ailleurs, du HS! CES, ES pükes d'afliliationsyyles règles et. les usages de chagne

pays ne récoivent aucunejalieinté; Ce ne peul.donc, étre

à l'avenir la‘matitre d’umeulisposition du Code civil, Elle

doit être supprimée.* h

L'ile Gen de Par. 4o7icontient nne énumeration des per-

sonnés, atxquelles, à raison.de, leurs grandes fonetiôs, on " è 4 F&k2(à VS a SET EC re

bé peul pas imposer lacharge de latuteliedes mineursou des tnterdrts,: rt D NE LR de

'Césgihnds fünclionmaitetétoienteonx dantrlesimention dahs fégitres M2 TD et AN doll actosconstitatsemnel de