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“CXLIX. Ils ne peuvent diviser aucun article des enregistre-

“mens faits sur leurs registres;

ni en réunir plusieurs, en sorte

que chaque article de leurs registres en fasse toujours un seul

d'engagement sur ceux du mont-de-piété.

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CL. Il ne sera reçu, au mont-de-piété, aucun nantissement apporté par les commissionnaires, qu’il ne soit accompagné d’un petit bulletin contenant, outre leur nom, une désignation suc-

cincte du gage, et le nüméro leur registre.

sous lequel il aura été porté sur

CEI. Dans le cas où la présentation du nantissement ne serait pas suivie de prêt, le garde-magasin n’en retiendra pas moins le bulletin, qui dans ce cas devra être remis au directeur.

CLII. Leurs opérations term

missionnaires remettent à l’emprunteur la somme prêtée, et re-

. La LA# inées av mont-de-piété, les com-

prennent leur récépissé, en échange duquel ils lui donnent la

reconnaissance délivrée par’ le

garde-magasin. Îls remettent pa-

reïllement le nantissement ou Ie honi à celui qui leur a confié une

. reconnaissance, lequel‘leur rend aussi leur récépissé; et, au bas

de Penregistrement fait sur leuxs registres, est couchée la men-

tion de ces diverses remises, ainsi qu'il est prescrit par Îles ar- ticles CXXXVIIE et CXXXIX. à

CLIIT. Dans le cas où les porteurs des récépissés délivrés par

les commissionnaires seraient dans l’impuissance de les[eur re-

“présenter, soit parce qu'ils les

auraient perdus, soit pour toute

autre cause, les commissionnaires ne pourront pas se refuser pour cela à la remise des recOnnaissances, des nantissemens‘ou des boni, dont ils seront bien et valablement déchargés, au moyen du reçu qui leur sera donné sur leurs registres, avec déclaration du motif qi a empêché Îa remise du récépissé.””|

CLIV. En remettant aux parties soit Îe montant du prêt e la reconnaissance du mont-de-piété, soit le nantissement ou le

boni, les commissionnaires son

t tenus de leur donner une quit-

tance des droits qu’ils ont retenus pour leurs peines et salaires.

CLV. Ces droits sont fixés

ét recouvremens de boni,

à deux centimes par franc pour

les engagemens, et à un centime seulement pour les dégageméns

CLVL. Ils ne peuvent rien prétendre au-delà, ni sous prétexte de Fapport ou report des nantissemens, ni sous aucun autre quel-

conque.

CLVII. Ils ne peuvent rien a été faite d’un nantissement n du mont-de-piété.,

exiger lorsque 1à remise qui leur est pas suivie d’un prêt de la part

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