( 20)|(0)

is seron

TITRE VIII: Le pu

Des Commissiontaires au Mont-de-piété, et de leur Inspecteur, 14

: el

pd

Commissionnaires,| jour

:;(X CXXIII. Les commissionnaires nommés parle bureau d’admi- ii nistration.sont seuls admis à faire la commission au mont- de-& piété.« c CXXIV. Nul ne peut être nommé, qu'il ne sache lire et écrire, me qu'il ne:soit. majeur, et porteur de certificats de bonne vie ec pus mœurs. ip .« mé

CXXV. Chaque commissionnaire-est tenu, avant d’entrer en cù exercice, de:fournir un cautionnement de cinq mille: francs en immeubles libres de toute hypothèque, dont,.en cas de décès ra ‘ou de démission-forcée ou volontaire, il ne pourra être dégagé à

à À s: FA$

que six mois après le. dernier«engagement par lui fait au mont-de- js CXXVI. I leur: est permis de commettre quelqu'un,;sous Leur À iarantie, pour faire au mont-de-piété les opérations‘dont ils D ‘peuvent être chargés;-et signer pour.eux sur les regisires. Ces pou- si voirs doivent être donnés par écrit, enregistrés, et. remis au. di- a ‘recteur. Ils ne:peuvent.être retirés que par. une révocation expresse. ‘faite‘entre ses mains. ù -CXXVIT. Les commissionnaires seront, pour:la commodité Le du public, distribués, tant que faire se pourra, dans les. différens:| pa -quartiers de la ville.| pe x rs k LE

‘CXXVIII. Dans le cas où un commissionnaire se propose de sé

1 8+.;/$«. À “changer de domicile, il est tenu:d’en prévenir le directeur:six si ‘semaines à l'avance, afin que, sur le rapport qui en isera‘fait au L bureau, le quartier dans lequel il devra fixer sa résidence puisse”‘|; C ‘lui être assigné. M ;: Re fes ‘CXXIX. Les personnes agréées pour faire Ja commission au 1 mont-de-piété, s’annonceront au-public par un tableau qu’elles dé “seront tenues de mettre au-dessus de la porte de leur domicile, Le portant les mots, Commissionnaire au mont-de-piété, Elles ne pour- xont y mettre aucune autre inscription.,+. \:; Ë{late CXXX. Elles ne peuvent non plus tenir leur bureau ailleurs que Pr ro./ 2. S dans leur domicile; il leur est expressément défendu d’en avoir

plus d’un.|[Kk