è l'enga. ‘taire en directeur dans le igasin,

$

aussItOt néntion pas re- fe mois somme tre fait antisse- n rem-

nt des )nNaÏs- ntendu sur. Ja elques -verbal equerrà -verbal par lui nsI que , ile els res- ce qu'il

autre s avoir à qu'ils lesdits contre

lesdits nnue,

3; qui

nn

(19)

arviendront à la connaissance du directeur, seront inscrites suf un registre particulier, lequel sera coté et paraphé par un des admi- nistrateurs: celles qui seront faites directement au mont-de-piété, seront signées sur ce rêgisiré par CEUX qui lés apporteront. Aussitôt après l'enregistrement des uñes où des autres, il en serd distribué des notes dans tous les bureaux, et il sera vérifié sur-le-champ si les effets sont au mont-de-piéte, afin d’en prévenir les réclamans.

CXVIL. S'ils ny ont pas été apportés, tous les employés par les mains desquels passent les effets offerts en nahtissement, n’en devront pas moins faire da plus grande attention aux notes qui leur auront été remises, afin de pouvoir reconnaître les effets, dans le cas où ils seraient présentés; auquel cas le directeur en sera averti, pour qu'il puisse prendre les précautions ci-dessus indi- quées, et en informer les réclamans.

CXVIII. Les oppositions qui pourraient être faites sur le prix des effets vendus au mont-de-piété, ne pourront être formées qu'entre les maïns du directeur de l'établissement: elles ne seront valables qu'autant qu’elles indiqueront le numéro de lengage- ment, ou tout au moins sa date, et que Poriginal en sera visé

arle directeur; ce qu'il sera tenu de faire sans frais.

CXIX. Les oppositions formées entre les mains du directeür sur les effets déposés en nantissement, avant la vente d’iceux, n’empêcheront point que la veute n’en soit faite conformément à Particle XCIHI du présent réglement, sans qu'il soit besoin d'y appeler Fopposant, sauf à lui à exercer ses droits sur les deniers qui resteront après le prélèvement ordonné par les articles CV et CVI. PE,

CXX. Toutes les difficultés et contestations relatives à l’admi- mistration seront portées, dans les formes prescrites par l'arrêté

: du 7 messidor an IX, devant le conseil de préfecture, et déci- dées par lui, sauf le recours au Gouvernement par la voie du ministre de l'intérieur.

_ CXXI. Le recours réservé par l'article précédent devra être exercé dans la huïtaine; à défaut de quoi, l'administration pourræ poursuivre l'exécution des décisions intervenues.|

CXXII. A légaïd des contraventions aux lois et réglemens, elles seront portées au tribunal de police correctionnelle.

im nm

À| { i 4 | 4 Ë | L: ; 1 4

[1 k

he,