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CII. Les commibsaires-priseurs reçoivent, sans déseniparér, le prix des objets vendus: dans chaque vacation,‘dont ils versent chaque jour le montant entre les mains du caissier, à peine d'en répondre. r:

CAL: ls remettent aussi chaque jour au directeur, avec Îa copie signée et certifiée de leur procès-verbal, un bordereau dé- taillé, contenant le numéro d'engagement du nantissement, celuf sous lequel chaque article qui le composait a été vendu, le mon- tant de chaque article de vente, et le produit total de la vente de chaque numéro d'engagement.

CIV. Les frais de vente que les acheteurs sont tenus de payer aux commissaires-priseurs, enssus du prix de leur adjudication, sont de deux pour cent.

CV. Ceux à la charge des propriétaires des effets sont Îles mêmestique ceux fixés par l'article précédent: ils ne peuvent néanmoins être perçus que sur Pexcédant revenant à chaque em prunteur sur Feffet vendu;-et s'il n’y a point d’excédant, les com missaires-priseurs ne peuvent ExeTcer aucun recours contre les propriétaires des effets.

CVI. Is ne peuvent non plus rien prétendre à raison de lex- position des effets dont la vente n’auraît pas été consommée,

CVIIL Indépendamment des frais de vente ci-dessus à Îa charge des propriétaires des nantissemens, les frais d’affiches, le droit de magasinage pour Les objets qui En sont susceptibles, le droit d'enregistrement, le droit de garantie pour les matières d’or e légal, que les commissaires- priseurs sont tenus d’acquitter avant de les exposer en vente, conformément à Part. XXVILI-de la loi du 19 brumaire an VA, sont en outre prélevés sur le produit de la vente.

.CVIII. L’excédant du produit de la vente, prélèvement fait tant dés droits des commissaires-priseurs que de la somme due au mont-de-piété en capital, intérêts et frais, est remboursé par Je caissier, à la première demande du porteur de la reconnaissance, qui est tenu de la lui remettre.:|

CIX. Il est défendu, tant aux commissairès-priseurs qu'à tout employé, de:se rendre adjudicataires d'aucun effet mis en vente par le mont-de-piété, sous peine de destitution.

CX. LH est également défendu aux premiers, sous Ja même peine, d'y exposer en vente d’autres objets que ceux qui leur auront été livrés par le garde-magasin. ns.

CXE. H ne sera non plus, en aucun Cas et SOUS aucun prétexte,