. CRE. 2 porteur de Îa reconnaissance la remet ensuite au garde-magasin, qui, sur le vu du reçu du caïssier, lui délivre les eflets mis en nantissement,-

LXXXIX. L’emprunteur qui ne se présente pour dégager som nantissément qu'après l’expiration des quatre mois de la durée du prêt, ést en outre tenu, conformément à larrêté du préfet du 21 vendémiaire an XI, au paiement des frais d'affiches, qui sont fixés à demi pour cent du prix de Pévaluation. Re

XC. La garantie assurée aux prêteurs par les articles LXVI et LXVII du présent réglement, est commune aux emprunteurs, jusqu’à concurrence de lexcédant de lévaluation donnée à leurs nantissemens par les commissaires-priseurs sur[es sommes qui leur ont été prêtées.

. XCI. L'établissement est pareïllement garant et responsable, sauf son recours contre qui il appartiendra, de la perte des nan- tissemens. En conséquence, il sera pris par l'administration toutes les mesures nécessaires pour en empêcher Ja détérioration, et en prévenir la soustraction, le vol et l'incendie; à l'effet de quoi, un poste militaire, un réservoir d’eau suffisant ,'et des pompes à incendie avec leurs accessoires, seront placés et entretenus dans son enceinte.

XCII. Sont exceptés de Ja garantie stipulée par l'article précé- dent, les cas de force majeure, tels que les incendies arrivés par le feu du ciel ou autres accidens exraordinaires et hors de toute prévoyance humaine.|

L ETRE. VE Formalités des Ventes.

XCIII. Les effets mis en nantissement qui n'auront pas été retirés à l’expiration du quatrième mois, ou dont lengagement n'aura pas été renouvelé( faculté que l'établissement est absolu- ment Île maître d'accorder ou de refuser}, seront vendus publique- ment, sûr une seule exposition, au plus offrant et dernier en- chérisseur, dans le courant du cinquième mois, par Île ministère de lun des commissaires-priseurs de létablissement, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil, mise sans frais au bas du rôle de vente, qui lui'sera présenté à cet effet par le directeur.

: XCIV. Les ventes sont annoncées par la voie des journaux, et par des affiches indicatives des numéros des reconnaissances et de la nature des effets. ty

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