7427 extraordinaires, seront employés par leurs administrations respec- tives, soit en prêts à intérêt sur l'établissement,‘soit en actions du même établissement, dont il sera parlé ci-après, si elles le jugent plus avantageux pour elles.|

LXIV. II sera pourvu au surplus du capital fixé par le présent

réglement, soit par la voie des actions, soït par celle des place- nens volontaires, soit par celle des emprunts, ou soit enfin en faisant concourir ensemble ces divers moyens. « ÉXV. Les‘actionnaires recevront huit pour cent par an, à titre intérêt de leurs actions, payables de trois’ mois en troïs: mois; à bureau oùvert, sur la représentation de leur titre et leur simple quittance.:

LXVI. Les fonds à emprunter pour les besoins de l'établissement Ié seront sous l’hypothèque dés biens des hospices en faveur désquels Tes bénéfices en sont affectés.

LXVII. Les capitaux provenant des actions émises, et ceux versés par l'administration des hospices, soit qu'ils proviennent‘de l'alié- mation de leurs propriétés, soit qu'ils fassent partie de quelques äutres recettes extraordinaires de fonds leur appartenant, serviront égalèment de garantie aux émprunts.

LXVIHIH. Les intérêts des placemens volontaires et des emprunts seront payés suivant le taux qui sera réglé chaque année par lad- ministration: sauf la confirmation du ministre, sur l'avis du maire et celui du préfet.

.:LXIX. Les engagemens contractés par Île mont-de-piété sont sur des imprimés uniformes, et munis d’un timbre sec au type de Pétablissement; ils seront signés par le vice-président et deux administrateurs, visés par le directeur, et enregistrés par le caïssier et le contrôleur: îls sont transmissibles par un simple endossement, comme les billets de commerce. à

LXX. Les actions sont de quatre mille francs cHaque; elles sont divisibles en demi-actions: les unes et les autres sont tirées d’un registre à talon, timbrées du timbre sec de l'établissement. Elles seront signées, ainsi que les billets, du vice-président et de deux administrateurs, visées par le directeur, et enregistrées par le caïis- sier et le contrôleur./

_ LXXI. De même que les billéts, les actions sont négociables par endossement; mais le transfert en doit être enregistré au mont-de-piété.,_

LXXII. La durée des actions, à l'expiration de laquelle chaqu

e actionnaire a la faculté de retirer ses fonds, est de deux ans, à